Dans le cadre d'un effort permanent de simplification du droit, dont l'une des initiatives les plus médiatiques fut l'ouverture du site internet "Simplifions la loi " alimenté de contributions des internautes, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, a déposé en juillet dernier une proposition de loi de simplification et de clarification du droit, qui pourrait constituer le quatrième texte en cinq ans poursuivant cet objectif. Le texte sera examiné par la Commission des lois le 7 octobre prochain.
Parmi les multiples articles, l'article 28 retiendra l'attention des responsables financiers locaux car il prévoit d'alléger les formalités imposées tant en matière de dépenses et de recettes.

Trois points principaux doivent être soulignés, qui ont trait à l'article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
Tout d'abord, la proposition permettrait, si elle était adoptée, de résoudre une difficulté pratique née de la jurisprudence, très exigeante, rendue au sujet de la forme des titres de recettes : faisant application aux titres de recettes émis par les collectivités territoriales de l'article 4 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, le juge administratif exigeait désormais que chaque titre (ou à tout le moins l'un de ses quatre volets) soit signé de l'ordonnateur (CAA Versailles, 28 décembre 2006, Comune de Ris-Orangis, 05VE01044). La mesure proposée tend à prévoir que le titre doit certes mentionner le prénom, le nom et la qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours, mais que "seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation".

Faciliter l'opposition à tiers détenteur

Deuxièmement, afin de faciliter le recours à la technique de l'opposition à tiers détenteur, ouverte il y a peu aux comptables publics par la loi de finances rectificative pour 2004, l'article 28 de la proposition de loi prévoit que les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposeront d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services fiscaux. Enfin, afin d'aligner les modalités de recouvrement forcé des créances des collectivités sur celles du recouvrement des créances de l'Etat, le texte propose de supprimer l'obligation faite au comptable, préalablement à la mise en oeuvre de l'opposition à tiers détenteur, de demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette.

A titre marginal, on soulignera enfin une disposition qui ne concerne que les autorités gérant des abattoirs : l'article 38 remplace le régime de la taxe d'usage des abattoirs publics prévue à l'article L.2333-1 du CGCT par une redevance, plus librement déterminée. Le financement de la rénovation des abattoirs pourrait, ainsi, ne pas passer exclusivement par l'emprunt ou les fonds propres de la collectivité.

Philippe Bluteau, avocat / Cabinet de Castelnau

Référence : proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, 1085, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

L'opposition à tiers détenteur (OTD) permet à un créancier (ici la collectivité) d'immobiliser des fonds appartenant à son débiteur (l'abonné) qui se trouvent entre les mains d'un tiers qui les détient pour son compte (banquier, employeur...). Cette procédure est susceptible d'être mise en oeuvre par les comptables publics pour le compte des collectivités.

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