Quel sera le périmètre de la réforme gouvernementale visant à maîtriser les ressources des collectivités territoriales ? Personne ne le sait.  Depuis que François Fillon a annoncé, à l'occasion de sa déclaration de politique générale, que les dotations n'évolueraient qu'en fonction de la croissance, le doute est de rigueur. Que recouvre l'expression "dotation" ? : les seules dotations de l'enveloppe normée ? On se limite alors - et c'est ce qu'on a beaucoup fait jusqu'ici -, à ne parler que de la rupture de contrat de croissance. Mais certains esprits chagrins estiment que cette formulation prend aussi en compte les dotations hors enveloppe et les dégrèvements et exonérations de la fiscalité. Et les calculatrices s'emballent : ce serait sur quatre ans, à compter de 2008 et jusqu'en 2012, une perte sèche de 4,5 milliards d'euros pour les budgets des collectivités. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a déclaré ces derniers jours que le gouvernement entendait s'inspirer du rapport de Gilles Carrez, de février dernier.

Or, Gilles Carrez est favorable - et il vient de le rappeler dans son dernier rapport parlementaire - à l'intégration des dégrèvements et des exonérations de la fiscalité locale dans la nouvelle norme de dépense publique. C'est-à-dire qu'il promeut leur indexation sur l'inflation : la norme "0 volume au plus". Les dégrèvements et exonérations ne sont pas nouveaux dans le débat : ils ont été sur le sellette en 2006 : en octobre, lors des débats parlementaires sur la loi de finances, Pierre Méhaignerie, alors président de la commission des finances de l'Assemblée nationale dénonçait les effets pervers des dégrèvements : "On entend des élus dire que l'on peut augmenter de 25% les impôts puisque, de toute façon, 50% des contribuables n'en paient pas. On a envie de dire : arrêtons cette démagogie si nous voulons responsabiliser nos compatriotes." Le 10 juillet dernier, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a confirmé que la norme "0 volume au plus" s'appliquera sur un périmètre élargi.  Elle inclura les prélèvements sur recettes pour les collectivités locales.  Aujourd'hui, la question est : jusqu'où ira la réforme ? Peut-on envisager de contrôler la croissance du FCTVA qui évolue en fonction des investissements N-2 ?

Assurer l'autonomie fiscale des collectivités

Pour les experts des finances locales, il faut, dans ce cas, intégrer dans la dépense publique maîtrisée les dégrèvements et exonérations de la fiscalité d'Etat, qui représentent près de 60 milliards d'euros. De plus, rien ne justifie l'exclusion des prélèvements sur recettes en faveur de l'Union européenne. Les dégrèvements et amortissements sur la fiscalité locale ne sont pas des dépenses de l'Etat mais des moindres recettes, rétrocédées aux collectivités locales. Ils évoluent en fonction des assiettes des impôts locaux. Si le gouvernement envisage une indexation sur l'inflation des PSR,  la réforme de la fiscalité locale, cheval de Troie des associations d'élus, devient urgente. Elle est considérée comme le seul moyen d'endiguer le flot de pertes de ressources.  L'idée est de stopper le phénomène  qui consiste à changer de la fiscalité en dotation pour ensuite...supprimer cette dotation. Les 17 et 18 juillet , à l'occasion des rendez-vous avec l'AMF, l'ADF et l'ARF, le Premier ministre a assuré être favorable à la réforme de la fiscalité locale. Septembre devrait bénéficier d'un climat chaud et lourd... en matière de finances locales.

Clémence Villedieu

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