Alternative aux courtes peines de prison, le travail d’intérêt général ne pouvait être effectué, par les personnes condamnées, que dans certains types de structures, à savoir les personnes morales de droit public, de droit privé chargées d’une mission de service public ainsi que les associations. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 étend désormais cette possibilité au secteur marchand.
Application de cette réforme, le décret du 26 décembre 2019 officialise ainsi l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à mission (*), structures jugées adaptées à l’application d’une telle peine vu le but d’utilité sociale qu’elles poursuivent. Un arrêté publié au Journal officiel du 21 janvier 2020 détaille les départements dans lesquels cette expérimentation peut avoir lieu.
Trois ans d’expérimentation
Une liste de 20 départements a ainsi été publiée : Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Côte-d'Or (21), Haute-Garonne (31), Gironde (33), l'Hérault (34), Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Rhône (69), Sarthe (72), Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et La Réunion (974).
L’expérimentation doit durer trois ans. Objectif : contribuer à l’augmentation du nombre de places disponibles pour l’application de ce type de peine. Le gouvernement veut en effet passer de 18.000 postes de TIG en 2018 à plus de 30.000 en 2022.
* L’article L210-10 de la loi Pacte du 22 mai 2019 définit les critères permettant d’être qualifié de société à mission : définition d’une raison d’être, formulation d’objectifs sociaux et environnementaux, mise en place d’un "comité de mission", vérification par un organisme tiers indépendant, déclaration de cet état au tribunal de commerce
| Référence : décret du 26 décembre relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à missions, JO du 28 décembre 2020. |
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