Un décret du 30 mars "relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique" apporte des modifications au dispositif de l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro). Celles-ci s'appliqueront aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022. La mesure concerne les personnes physiques ou SCI réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement distribuant l'éco-PTZ.
La principale avancée du décret est la mise en œuvre d'une complémentarité entre l'éco-PTZ et la prime de transition énergétique, plus connue sous le nom de MaPrimeRénov'. En pratique, le décret prévoit que l'éco-PTZ peut financer des "travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique". Il crée ainsi une nouvelle catégorie d'éco-PTZ destinée à financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov'. Le décret organise donc cette nouvelle composante de l'éco-PTZ. Il prévoit notamment la nature des travaux éligibles, en l'occurrence ceux susceptibles de bénéficier de MaPrimeRénov'. Il fixe également le montant maximum de l'avance remboursable que constitue l'éco-PTZ. Ce montant est égal à la différence entre, d'une part, le montant TTC des dépenses pouvant donner lieu à la prime de transition énergétique et, d'autre part, "la somme du montant de la même prime de transition énergétique et des autres aides prises en compte dans l'écrêtement de la prime".
Pour la mise en œuvre de ce nouvel éco-PTZ, la production de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique adressée à l'emprunteur par l'Anah se substitue à la production des descriptifs, devis et factures prévue par ailleurs pour l'éco-PTZ. En outre, et par dérogation, la décision d'octroi de la prime de transition énergétique ne devra pas être datée de plus de six mois avant l'émission de l'avance. Les organismes habilités à délivrer ce nouvel éco-PTZ demeurent les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé convention avec "l'organisme mentionné à l'article D.319-12" du Code de la construction et de l'habitation, en l'occurrence la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété). Par ailleurs, le décret prévoit, pour la mise en œuvre de ce nouvel éco-PTZ, la signature d'une convention tripartite entre l'Anah, la SGFGAS et les ministres chargés de l'Economie et du Logement. Enfin, il précise que la justification que les travaux ont été effectivement réalisés dans le délai prévu est assurée par la notification du versement de la prime de transition énergétique, adressée à l'emprunteur par l'Anah.
| Références : décret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique (Journal officiel du 31 mars 2022). |
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