La téléprocédure de demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible sur le portail mon.service-public.fr. L'arrêté du 29 août, mis en ligne au JO du 18 septembre, en fixe les conditions d'agrément. Les pièces justificatives devant être jointes à la demande sont numérisées ou photographiées par le demandeur, et doivent comprendre au choix : le recto et le verso de la carte nationale d'identité ; la double page du passeport contenant la photographie du demandeur ; le permis de conduire accompagné d'un justificatif de nationalité française ; le recto et le verso du titre de séjour. Les services municipaux qui reçoivent le dossier du demandeur doivent adresser à ce dernier un message valant récépissé de la demande d'inscription. Les spécifications techniques concernant les flux de données permettant la mise à disposition des dossiers informatisés des électeurs dans les applications logicielles des communes sont consultables sur le site mon.service-public.fr. Les informations saisies par l'usager doivent être transmises dans leur intégralité à la commission de révision des listes électorales.

Catherine Ficat

Référence : Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
 

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