Un arrêté du 27 juin 2007 fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les organismes publics ou privés peuvent utiliser la marque "Programme national nutrition santé" (PNNS). L'utilisation de ce label avait déjà été rendue possible, mais à titre expérimental, par un arrêté du 10 août 2005. Le nouveau texte fait donc entrer cette possibilité dans le droit commun. Il précise notamment que la marque PNNS ne peut être utilisée seule, mais doit toujours être précédée des termes "Ce document est conforme au" ou "Cette action est conforme au". L'autorisation d'utilisation de la marque PNNS est délivrée par le ministre de la Santé, après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes). Elle est accordée, à titre gratuit, pour une durée d'un an. Elle peut être reconduite, sur demande du titulaire, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale. Le ministre de la Santé peut également retirer l'autorisation, en faire interdire la diffusion et faire valoir cette interdiction, "dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe".
L'arrêté du 27 juin 2007 s'accompagne en effet d'un cahier des charges. Celui-ci précise en particulier les modalités d'évaluation des dossiers. Ainsi, ceux présentés par les collectivités (par exemple pour faire labelliser une action dans les cantines), les fondations, les associations ou les organismes publics doivent être déposés auprès de la Drass. Ceux des entreprises, ainsi que des associations ou fondations dont plus de 70% des ressources proviennent des entreprises, doivent être déposés auprès de l'Inpes. Dans les deux cas, l'examen des dossiers porte sur le contenu de l'action (les produits alimentaires ne peuvent bénéficier du label), l'exactitude scientifique du message, la qualité des illustrations - et notamment ce qu'elles suggèrent - la conformité à un certain nombre de conditions et l'absence des facteurs disqualifiants. Ces derniers concernent les actions ponctuelles (un colloque ou une remise de prix, par exemple, ne peuvent bénéficier du label), les renvois à une référence non contrôlable ou encore les promotions déguisées d'un produit ou d'un groupement professionnel. L'utilisation d'un nom de marque - s'il est différent de la raison sociale du demandeur - doit être soigneusement justifiée. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut rejet de la demande.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé" (JO du 14 juillet 2007).
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