Les entreprises sous forme associative impactées par la crise sanitaire vont elles aussi bénéficier des dispositifs de prise en charge de leurs coûts fixes à partir du 5 avril 2022. Deux décrets publiés le 5 avril 2022 mentionnent les modalités de ces aides jusqu'ici réservées aux entreprises lucratives. Premier dispositif auquel les associations pourront ainsi avoir droit : l'aide "coûts fixes rebond association". C'est le décret n°2022-475 du 4 avril qui institue cette aide pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Sont éligibles, pour la période janvier-octobre 2021, les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 ayant perdu 50% de chiffre d'affaires sur la période janvier-octobre 2021 et qui ont perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021. L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 millions d'euros en intégrant toutes les aides d'urgence liées au Covid-19 (fonds de solidarité et aides d'urgence versées depuis mars 2020). Le montant de l'aide correspond à 70% de la perte d'exploitation de l'entreprise et 90% pour les petites entreprises associatives.
La deuxième aide "coûts fixes consolidation association" est instituée par le décret n°2022-476 du 4 avril. Elle couvre la période de décembre 2021 à janvier 2022. Pour y avoir droit, les entreprises sous forme associative doivent avoir été créées avant le 31 octobre 2021, et avoir une perte de 50% de chiffre d'affaires sur le mois éligible par rapport au mois de référence. L'aide est aussi plafonnée à hauteur de 2,3 millions d'euros en intégrant toutes les aides d'urgence versées par l'Etat depuis mars 2020. L'aide correspond à 70% de la perte d'exploitation, 90% pour les plus petites associations.
Les demandes d'aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr dans le courant du mois d'avril.
Un temps réservé à un nombre d'activités limitées (événementiel, loisirs indoor, traiteurs…), le dispositif des coûts fixes avait été élargi en début d'année à l'ensemble des entreprises du tourisme.
| Références : décret n°2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide "coûts fixes rebond association" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 publié au Journal officiel du 5 avril 2022 ; décret n°2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide "coûts fixes consolidation association" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 publié au Journal officiel du 5 avril 2022. |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo5ploKe2tLGMnqVmm5iWv6ixjJ2crGWTpMK1v4yfoLGdo2K5qrHEZpiuZZOkw6qwjGpwZp2jqXqmuMCrnqKdXZbCuXnArKqom5mWwaq7zaw%3D