Instituée par la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale (voir notre article du 1erdécembre 2021), la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive vient de voir son organisation et son fonctionnement précisés par un arrêté publié ce 28 mars au Journal officiel.
Une substitution davantage qu’une création
Conformément à la loi, cette commission est chargée, sur saisine du ministre compétent, d’émettre un avis "sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité". L’arrêté dispose qu’elle est également chargée, entre autres missions, d’émettre un avis, sur saisine du préfet, sur les demandes de certificat de capacité des établissements dont l’objet principal est la présentation au public d’animaux appartenant à des espèces non domestiques ne figurant pas sur la liste arrêtée par le ministre de la protection de la nature (c’est le cas des fauves notamment) ou encore d’organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de ces certificats.
Ces trois missions étaient jusqu’ici confiées à une commission du même nom, mais de nature réglementaire, prévue à l’article R. 413-2 du code de l’environnement (et issue d’un arrêté du 30 mars 1999). Il faut sans doute en conclure que cette dernière a vécu, même si aucun texte n’acte son décès (au contraire, un décret de 2020 l’a renouvelée jusqu’au 8 juin 2025). Cet imbroglio tient peut-être en partie aux conditions de la création de la nouvelle commission. C’est en effet seulement en commission mixte paritaire qu’elle a vu le jour, les parlementaires décidant alors de la substituer aux deux "conseils du bien-être des animaux" – itinérants d’une part, cétacés d’autre part – qui avaient été introduits en première lecture par la sénatrice Anne Chain-Larché (Seine-et-Marne, LR).
Deux élus locaux en son sein
L’arrêté précise également les compositions de la commission, qui comprend deux formations : l’une d’étude de la faune sauvage captive, l’autre pour la délivrance des certificats de capacité. Deux arrêtés publiés ce jour en listent les membres. La première formation compte notamment deux représentants d’associations d’élus locaux : Bertrand Ringot, maire de Gravelines, membre du comité directeur et co-président du groupe de travail Forains et circassiens de l’Association des maires de France (AMF), et Florence Abadie, adjointe au maire de Saint-Malo (également au titre de l'AMF).
La question des cirques avec animaux sauvages reste particulièrement sensible pour les communes. Début mars, elle a vivement – et fort médiatiquement – opposé le maire de Nice et le cirque Zavatta de la famille Muller, qui avait occupé sans droit ni titre le domaine public. Outre l’interdiction des cirques avec animaux sur la commune (l’arrêté municipal en ce sens invoqué par le maire semble introuvable, mais on sait que le juge peut prendre acte d’une décision révélée par communiqué de presse), Christian Estrosi a proposé de racheter par voie de souscription l’hippopotame du cirque en question, accusant ce dernier de maltraitance animale. Sans résultat. La ville de Nice a depuis lancé une pétition pour "sauver Jumbo et ses compagnons sauvages". "Certaines règles doivent être respectées. Au premier rang desquelles l’absence d’animaux sauvages !", y explique la ville – une règle qui n’en est pas encore une (voir notre article du 10 janvier), comme vient de le rappeler le tribunal administratif de Versailles le 10 mars dernier au maire de Conflans-Sainte-Honorine. La pétition a valu tout à la fois à la ville une lettre de mise en demeure de la retirer de la part de l’association de défense des cirques de famille, au motif qu’elle a été "mise en ligne sans délibération du conseil municipal", et un beau succès, puisque le nombre de ses signataires (près de 30.000) en fait l’une des plus signées sur la plateforme qui l’accueille.
| Références : arrêté du 9 mars 2023 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, JO du 28 mars 2023, texte n° 11 ; arrêté du 27 mars 2023 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en formation pour la délivrance des certificats de capacité, JO du 28 mars 2023, texte n° 48 ; arrêté du 27 mars 2023 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en formation d'étude de la faune sauvage captive, JO du 28 mars 2023, texte n° 49. |
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