Présenté au Conseil des ministres du 4 février (voir notre article ci-contre), le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été examiné le 25 mars par la commission des affaires économiques du Sénat. Ce texte regroupe un ensemble de mesures assez disparates, dont notamment la très attendue réforme du classement des hôtels.
Dans un climat plutôt consensuel, la commission des affaires économiques du Sénat a validé les dispositions du texte, tout en y apportant un certain nombre d'aménagements. Lors de son audition le 17 mars, Hervé Novelli - secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services - avait d'ailleurs plaidé en ce sens en indiquant "que ce projet de loi n'avait pas vocation à être exhaustif" et en se déclarant "ouvert à toute proposition d'enrichissement d'origine parlementaire".
Tout en saluant la réforme du classement des hôtels - "qui permettra à la France d'afficher autant d'hôtels de luxe capables d'accueillir de grands congrès internationaux que les pays voisins" - la commission des affaires économiques du Sénat y a introduit quelques modifications. Elle a en particulier adopté une disposition autorisant le ministre chargé du tourisme à créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts. Dans un souci de cohérence, elle a proposé d'instituer aussi un classement des chambres d'hôtes - seule catégorie d'hébergement qui échappe aujourd'hui à tout classement -, tout en reconnaissant qu'il n'existe pas actuellement d'unanimité sur l'opportunité d'une telle mesure. En pratique, les modifications adoptées par le Sénat rendent obligatoire - et non plus facultative - la mise en oeuvre par l'Etat des procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.
Sur la question du régime juridique applicable aux résidences de tourisme au regard des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, la commission a finalement renoncé à légiférer directement compte tenu de la complexité du sujet. Elle a préféré introduire un nouvel article prévoyant le dépôt par le gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d'un rapport au Parlement sur la situation des résidences de tourisme. Sur l'article 6 créant l'Agence de développement touristique de la France (par un rapprochement entre Odit France et la Maison de la France), la commission a précisé que les syndicats d'initiative transfrontaliers pourraient participer à l'agence.
La commission des affaires économiques a aussi introduit, à l'article 14, une mesure supplémentaire en faveur du développement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés en autorisant également leur attribution au chef d'entreprise. Une disposition incitative qui a fait ses preuves dans la réussite des chèques-restaurant. Enfin, la commission a adopté un amendement à l'article 16 autorisant le conseil municipal à moduler la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles autres qu'une pollution grave ou une situation de catastrophe naturelle. Elle n'a pas modifié en revanche l'article 5, qui assouplit les règles relatives aux offices de tourisme intercommunaux et "devrait satisfaire les élus locaux". Le texte doit maintenant être examiné en première lecture par le Sénat les 7, 8 et 9 avril.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (examiné par la commission des affaires économiques du Sénat le 25 mars 2009).
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