Après que les 27 ont adopté les lignes directrices de la Commission pour aplanir les tensions en matière de gestion des frontières intérieures et de fonctionnement du marché unique (voir notre article), le Comité des représentants permanents (Coreper) des 27 vient d'approuver, sans amendement, les deux propositions de la Commission visant à libérer des fonds pour lutter contre les conséquences de la pandémie. Ces deux propositions doivent désormais être adoptées par le Parlement européen, puis par le Conseil, ce qui devrait être une formalité dans les deux cas.
Élargir – enfin – le périmètre du fonds de solidarité de l'UE aux urgences de santé publique
La première proposition vise à élargir le périmètre du fonds de solidarité de l'UE (FSUE) aux "urgences majeures de santé publique". Créé en 2002 pour aider les États membres à faire face aux effets des catastrophes naturelles – sur pression de l'Allemagne qui venait alors d'être touchée, comme d'autres pays d'Europe centrale, par d'importantes inondations – ce fonds ne peut en effet, en l'état, être activé pour faire face aux conséquences de catastrophes d'origine biologique. L'occasion de rappeler, non sans amertume, qu'une telle proposition avait déjà été émise par la Commission européenne… le 6 avril 2005. La Commission y soulignait alors expressément "qu'il n'est pas possible actuellement de fournir une assistance du FSUE en cas de grave crise de santé publique – telle que la propagation d'une épidémie comme le Sras en Europe". Cette proposition était notamment le fruit d'un rapport de Michel Barnier – qui a annoncé ce jour sur twitter avoir été "testé positif #Covid19" – qui plaidait également pour la création d'un dispositif du type rescUE (voir notre article). D'ailleurs, la Commission a décidé aujourd'hui-même de créer au sein de ce dispositif une réserve stratégique de matériel médical – respirateurs, masques de protection, vaccins – afin venir en aide aux pays dans la lutte contre la pandémie (voir encadré ci-dessous).
Faute d'accord sur le CFP 2021-2027, un plan d'urgence réclamé
La seconde proposition consiste principalement à réallouer 37 milliards d'euros de fonds de la politique de cohésion (voir l'encadré de notre article), dont environ 8 milliards de liquidités dégagés des préfinancements non dépensés en 2019 pour les programmes des Feder, FSE, fonds de cohésion et Feamp. L'objectif est prioritairement de venir en aide aux PME et de renforcer les investissements dans les produits et services nécessaires aux services de santé. Les États membres disposeront également d'une plus grande flexibilité pour transférer des fonds entre les programmes afin d'aider les personnes les plus touchées.
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