Le volet commande publique du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP) a été partiellement amendé lors de son examen au Sénat. Les sénateurs sont ainsi revenus sur plusieurs des dispositions que les députés avaient introduites dans le texte (sur la lecture de l'Assemblée nationale, voir notre article du 14 janvier ). Il faudra donc attendre le compromis de la commission mixte paritaire le 27 janvier puis son vote par les deux assemblées deux jours plus tard pour connaître la version définitive du texte.

Statut quo pour le délit de favoritisme
Parmi les nombreuses modifications apportées par les sénateurs, l'article 3 B du projet de loi introduisant l'élément intentionnel dans le délit de favoritisme a été supprimé, tout comme l'article 3 C qui visait à obliger l'Etat et les collectivités locales à publier, de manière régulière, une liste des marchés conclus et en cours d'exécution.

Nouvelles modifications pour les PPP
Les sénateurs ont également modifié un certain nombre de dispositions relatives aux contrats de partenariat public-privé (PPP). L'article 3 du projet de loi a ainsi été modifié afin de relever le plafond que constitue l'acceptation, par la personne publique, de la cession de créance à 90%, au lieu des 80 % initialement prévus par les députés. Un nouvel article 3 bis A modifie également l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les PPP. Les sénateurs souhaitent offrir la possibilité au titulaire d'un PPP de n'assumer qu'une partie du financement du projet, le reste étant mis à la charge de la collectivité. L'adoption de cet amendement entraîne par ailleurs la suppression de l'article 3 bis qui autorisait la personne publique à prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale puissent être "ajustées". Il est enfin prévu, dans un nouvel article 3 ter, d'autoriser le cocontractant à recourir à l'expropriation afin "d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération".

Code de la commande publique : le Code des marchés publics sera finalement concerné
Les sénateurs ont également souhaité élargir l'habilitation accordée au gouvernement pour adopter la partie législative du Code de la commande publique. L'habilitation votée par les députés excluait en effet les dispositions applicables aux contrats régis par le Code des marchés publics. Il s'agit en définitive de réunir et d'harmoniser, au sein d'un seul document, l'ensemble des dispositions applicables "aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique".

L'Apasp

Référence : projet de loi modifié par le Sénat pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (urgence déclarée).

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