La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi souhaite obtenir des retours d'expériences sur l'utilisation des marchés publics pour développer les PME innovantes et pour favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté.

En premier lieu, l'expérimentation relative aux "PME innovantes". L'article 26 de loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret n°2009-193 du 18 février 2009 ont mis en place un dispositif visant à faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant, pour une période expérimentale de 5 ans, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics. Ce dispositif  permet aux acheteurs publics de réserver 15% de leurs marchés de haute technologie passés en procédure adaptée aux PME innovantes. Il a pour but de stimuler la croissance et l'innovation des PME, en leur offrant une première référence publique et en leur permettant d'accroître leur chiffre d'affaires. La DAJ recueille des témoignages relatifs à la mise en oeuvre de ce dispositif par courrier électronique à l'adresse suivante :   concertation.daj@finances.gouv.fr
La DAJ a également mis en ligne un questionnaire sur les achats publics socialement responsables  à remplir avant le 30 septembre 2009. Elle rappelle notamment que "les achats publics socialement responsables doivent représenter au minimum 10% des achats courants de l'Etat d'ici à 2012 dans les secteurs comportant au moins 50% de main d'œuvre". Cette possibilité pour les collectivités d'utiliser la commande publique comme un levier en faveur de l'insertion professionnelle des publics en difficulté est issue de la combinaison de l'article 14 du Code des marchés publics, qui dispose que "les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental...", et de l'article 53 alinéa 1 du même code qui prévoit que "pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur : (...) les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation (...)".
Rappelons enfin que les actes du colloque sur le développement des clauses sociales dans la commande publique, organisé par la DAJ le 17 octobre 2008, sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.cniae.gouv.fr/IMG/pdf/dvp_clauses_sociales.pdf

L'Apasp

Références : Portail  du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, décret 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes, loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à "l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics".

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